Nous interrogeons Madame le Maire sur les délégations des adjoints au maire et des conseillers municipaux de Barjols.
Texte de la Question :
"Suite au Conseil Municipal du 15 mars 2024 consacré à l’élection des adjoints au maire et conformément à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « Le maire est seul
chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal », nous souhaitons obtenir les arrêtés municipaux qui permettent à Madame le maire d’accorder à ses adjoints ou conseillers municipaux de signer des documents en son nom en précisant les matières déléguées. En effet, toute délégation doit faire l’objet d’un arrêté qui doit indiquer explicitement qu’il s’agit d’une délégation et expliquer avec clarté et précision la nature et l’étendue des fonctions qui font l’objet de la délégation. A défaut, l’acte de délégation pourra faire l’objet d’une sanction par le juge administratif. De plus, la fonction déléguée doit être effective et doit pouvoir être identifiée de façon suffisamment précise pour permettre d’en apprécier la consistance. (CE 21 juillet 2006, commune de Boulogne sur mer, n° 279504). Force est de constater qu’en dépit de la réforme de la publicité des actes des collectivités du 1er juillet 2022, aucun acte administratif n’a été publié sur le recueil des actes administratifs (RAA) accessible sur le site internet de la mairie de Barjols, depuis le début de l’année 2024.
Ainsi, nous souhaitons connaitre les délégations des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués."
Alors que nous demandons les arrêtés municipaux qui déterminent les délégations des adjoints et des conseillers, aucune réponse ne nous est apportée:
Réponse de Madame le Maire:
"Monsieur Volpi, le Recueil des Actes Administratif (RAA) à jour est disponible au rez-de-chaussée de la Mairie. Comme vous le précisez, « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » De plus, comme vous le relevez, la fonction déléguée doit être effective (CE 21 juillet 2006, commune de Boulogne sur mer, n° 279504) Il aurait été souhaitable que vous en preniez connaissance avant."
留言