Nous interrogeons la municipalité sur la convention entre la collectivité de Barjols et la mutuelle JUST.
Texte de la Question :
"Lors d’une publication sur les réseaux sociaux, en date du 22 janvier 2024, vous annonciez une réunion d’information concernant la nouvelle complémentaire santé communale.
Sur le site internet de la mairie, la mutuelle JUST est présentée comme une mutuelle solidaire et avantageuse car les prix réduits ont été négociés. En effet, en négociant des « prix de groupe » ce concept solidaire permet de renforcer l’accès aux soins et à la santé. Ce type de complémentaire repose sur l’organisation de la mutualisation des risques c’est-à-dire qu’en opération collective les risques sont mutualisés entre tous les adhérents de la personne morale souscriptrice, ce qui a pour effet de diminuer les coûts de cotisation. De plus, ce concept permet également d’accompagner les personnes isolées et peu susceptibles de souscrire seules à un contrat mutuelle.
A priori, le schéma retenu par la municipalité a été celui d’initier la création et de jouer le rôle d’intermédiaire en négociant et sélectionnant une offre de complémentaire santé adaptée qui pourrait être proposée aux Barjolais à des prix attractifs.
Pour établir cette mise en concurrence des mutuelles, il est nécessaire de recenser les besoins de la population afin de structurer un cahier des charges et des critères de sélections clairs et objectifs.
Etant donné les informations délivrées, nous pouvons constater que la mutuelle proposée est nécessairement un contrat individuel, puisque les habitants intéressés souscrivent directement auprès de l’organisme sélectionné par la commune. Il s’agit donc, pour les Barjolais, de contrats individuels mais avec des tarifs négociés collectivement par la municipalité. Dans ce cas précis, la commune mène une activité qui s’apparente, selon le code des assurances, à celle d’intermédiaire en assurances, et seule la profession d’intermédiaire remunérée est règlementée. Il doit donc exister des rétributions à la commune.
De plus, sur le site internet de la mairie, il est précisé que « des permanences de proximité sont organisées régulièrement dans la commune ». Selon l’article L2125-1 du CG3P, la mise à disposition par une commune d’un bureau ou d’un local au sein de la mairie ou du CCAS à la mutuelle partenaire doit être autorisé à titre onéreux, conformément au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Le montant de cette redevance doit être fixée par une délibération du Conseil Municipal. Nous n’avons malheureusement pas pu retrouver une telle délibération dans les documents accessibles au public.
Aux vues des faits exposés, nous souhaiterions la transmission du cahier des charges utilisé pour la mise en concurrence des mutuelles, ainsi que les critères de sélection qui ont permis le choix de l’organisme partenaire.
Nous voudrions également prendre connaissance de la convention d’occupation établie avec la mutuelle (durée, conditions d’occupation, montant de la redevance, et obligation d’assurance) et que vous nous transmettiez la délibération prise en ce sens.
Concernant la rémunération en tant qu’intermédiaire, nous voudrions être informé du pourcentage exact reversé à la commune, et savoir comment est réinvesti cette recette ainsi que celle correspondant à la redevance de l’occupation de locaux publics."
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