Nous interrogeons la municipalité sur l’effectif de la police municipale.
Texte de la Question :
"Actuellement, l’effectif de la Police Municipale de Barjols est composé de :
un Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA), (art. 21 2° du code de procédure pénale, art. L511-1 du code de la sécurité intérieure). Il exécute, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. [Statut des Policiers Municipaux : décret n°2006-1391 du 17 Novembre 2006].
un Garde Champêtre (art. L521-1 du code de la sécurité intérieure). Il concoure à la police des campagnes. Il est chargé de rechercher, dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. [Statut des Gardes Champêtres : décret n°947-731 du 24 Août 1994].
Deux Agents de la Force Publique (AFP = ASVP). Ces agents sont appelés à constater par procès-verbal des contraventions notamment au code de la route ou à effectuer des constatations prévues par le code de l'environnement, le code de la santé publique. Les Agents de la Surveillance de la Voie Publique sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. [Circulaire ministérielle NOR INT D 0500024 C du 15 février 2005 agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique].
L’actualité ne cesse de nous rappeler que les incivilités se généralisent et vont en augmentant, que la préservation du bon ordre nécessite de plus en plus le recours à la Force Publique et que cette dernière doit souvent engager des moyens conséquents pour maintenir le bon ordre et surtout garantir la sécurité des agents et des personnes…
Force est de constater la difficulté pour le seul agent de Police Municipale, d’exercer sa fonction sans un binôme au moins aussi qualifié et équipé que lui. Un agent seul ne peut mener à bien la totalité de sa mission, a fortiori quand il est confronté à un groupe délictueux. Compte tenu de l’étendue de son territoire et en cas de force majeure, l’intervention de la Gendarmerie peut prendre un certain temps.
La mixité d’une patrouille entre un Agent Police Judiciaire Adjoint (APJA) et un Agent de la Force Publique (ASVP) ne peut s’entendre qu’en patrouille pédestre et ne concerne de fait que les domaines de compétences légales d’un ASVP. Cette patrouille sera de fait limitée dans son intervention.
L’évolution des faits divers, toutes natures confondues, corollée aux effectifs de Police Municipale tend à augmenter notamment le nombre de policiers municipaux (APJA), les effectifs PR et ASVP ne suivent qu’une très légère augmentation comme on peut le constater ci-après :
En termes de ratios par ville (source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/police-municipale-effectifs-par-commune/), dont la population est située entre 2000 et 4000 habitants, les ratios sont en :
Pour 2021 :
o 2,23 PM
o 0,6 ASVP
o 0,1 PR
o En 2021 (source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/police-municipale-effectifs-par-commune/), la PM de Barjols était composée de 2 PM.
Pour 2022 :
o 3,6 PM
o 0,7 ASVP
o 0,2 PR
o En 2022 (source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/police-municipale-effectifs-par-commune/), la PM de Barjols était composée de 1 PM, 1 PR et 1 ASVP.
En 2024, la PM de Barjols est composée de 1 PM, 1 PR et 2 ASVP comme en 2022.
Ainsi, dans une démarche de transparence, nous sollicitons votre autorité, et en vertu du droit à l’information garantie aux élus municipaux par le Code Général Des Collectivités Territoriales (CGCT) réservant la possibilité pour tout élu de disposer d’informations ayant trait aux affaires de la commune, afin d’obtenir les raisons pour lesquelles la mairie s’est dotée d’un second ASVP aux compétences très limitées en matière de sécurité alors que l’effectif (APJA) de la Police Municipale de Barjols reste bien en-deçà des effectifs généralement constatés dans les villes de même importance du département, aux risques d’exposer encore plus la population de Barjols à la délinquance ?"
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