Nous interrogeons la municipalité sur le véhicule utilisé par les agents ASVP.
Texte de la Question :
"Pour rappel, les Agents de la Surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.
Les ASVP peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de Police Municipale réglementés par les articles D. 511-9 du Code de Sécurité Intérieur (CSI) et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de Police Municipale. La circulaire ministérielle du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP confirme l’interdiction d’utilisation des voitures de police municipale par les ASVP. Afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipements de service, la conduite de véhicules de service des agents de Police Municipale par des ASVP n'est pas permise par les dispositions réglementaires en vigueur qui régissent les véhicules de service des policiers municipaux. Dans cette optique et de manière générale, il y a lieu de ne pas recourir pour l'accomplissement de missions relevant de la sphère de compétence des agents de Police Municipale à des équipages mixtes d'ASVP et d'agents de police municipale dont les missions sont distinctes. Il est donc nécessaire qu'une distinction claire soit maintenue dans l'usage des moyens de service.
Si la signalétique des véhicules de service utilisables par des ASVP n’est pas soumise à une règle particulière, cette dernière est généralement de couleur Bordeaux pour éviter toute confusion avec les véhicules de la Police Municipale, classés d’Intérêt Général Prioritaires. Or, il est courant de voir circuler dans Barjols, le véhicule de la Police Municipale indûment floqué d’un panneau aimanté ASVP sur le seul capot du véhicule. Cette disposition contraire aux règlements, pourrait avoir de graves conséquences notamment dans un contexte où l’ASVP se retrouverait confronté à une personne ou à un groupe délictueux.
Ainsi, dans une démarche de transparence, nous sollicitons votre autorité, et en vertu du droit à l’information garantie aux élus municipaux par le Code Général Des Collectivités Territoriales (CGCT) réservant la possibilité pour tout élu de disposer d’informations ayant trait aux affaires de la commune, afin d’obtenir les raisons pour lesquelles la mairie autorise l’utilisation d’un véhicule indûment floqué ASVP de la Police Municipale de Barjols, classé d’Intérêt Général Prioritaire au lieu de fournir à l’ASVP un moyen de locomotion adapté à ses besoins de type 2 roues électrique ou à assistance électrique ?"
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