Nous interrogeons Madame le Maire sur l’application droits des élus de l’opposition, consécutivement à la convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2024.
Texte de la Question :
"D’une part, lors de la convocation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2024, nous souhaitons obtenir la copie des documents sur lesquels porteront les délibérations. En effet, la délibération n°5 est consacrée à l’adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal. Quelle que soit l’importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. Afin de garantir l’expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l’opposition au sein du conseil municipal. Ainsi, afin de pouvoir délibérer sur le Règlement Intérieur, nous souhaitons pouvoir prendre connaissance préalablement du Règlement Intérieur qui sera soumis au vote, d’autant qu’au-delà le cadre légal, le Règlement Intérieur permet de garantir les droits des élus de l’opposition au sein du conseil municipal.
D’autre part, concernant la délibération n°9 - désignation des Délégués aux Commissions municipales – nous souhaitons vous rappeler que la représentation au sein des commissions municipales est une obligation légale et non une « volonté politique », comme cela est évoqué dans la note de synthèse de la convocation au Conseil Municipal du 27 mars 2024. En effet, les conseillers de l’opposition doivent siéger au sein des commissions créées par le conseil municipal, ces dernières devant «respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale» (article L.2121-22 du CGCT). A cet effet, chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal doit avoir au moins un représentant dans toutes les commissions qui sont créées (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n°345568). A cette fin, nous souhaiterions connaitre les différentes commissions qui seront soumises à la délibération susmentionnée.
De la sorte, pourriez-vous nous faire parvenir le Règlement Intérieur du Conseil Municipal qui sera soumis à la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024 ? Pourriez-vous nous informer des différentes commissions qui seront établies lors du Conseil Municipal du 27 mars 2024 ? "
Réponse de Madame le Maire en 2 lignes:
" Question écrite 2.1: Confer pièce complémentaire transmise par mail 23 mars 2024 soit 5 jours avant le conseil municipal. Question écrite 2.2: Vous avez voté à l'unanimité pour création des commissions lors du conseil municipal du 27 mars 2024"
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