Nous interrogeons Madame le Maire sur la date supposée de convocation du prochain Conseil Municipal.
Texte de la Question :
"En effet, la presse quotidienne régionale, par son article en date du lundi 18 mars 2024 (édition Draguignan / Brignoles p.11), annonce l’organisation d’un conseil municipal le mercredi 27 mars 2024. Sur la base d’une interprétation constructive de l’article L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réservant la possibilité pour tout élu de déposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, le juge administratif a érigé un droit d’information et d’expression portant «sur tout ce qui touche à ces affaires» (CAA Versailles, 3 mars 2011, Commune de Nozay). Ce droit à l’information est également garanti par les dispositions concernant la convocation au conseil municipal qui doit être assurée à ses membres dans un délai jugé suffisant, fixé à trois jours francs dans les communes de moins de 3500 habitants. Or, en l’espèce, hormis l’information diffusée par la presse locale, les élus n’ont toujours pas été convoqués à un potentiel conseil municipal organisé le mercredi 27 mars 2024.
Aussi, afin d’être informés préalablement des affaires portées à l’ordre du jour dans un délai raisonnable, pourriez-vous confirmer ou infirmer l’information relayée par la presse locale concernant l’organisation d’un Conseil Municipal le mercredi 27 mars 2024 ? "
Et voici la réponse apportée par la municipalité (M. William D'HEILLY - Directeur de Collectivité): "Monsieur VOLPI,
En lien avec Madame le Maire, nous ne comprenons en rien vos allégations concernant le respect du dispositif légal en matière de droit à l'information des élus locaux.
Votre première question transmise le 20/03/2024 : « afin d’être informés préalablement des affaires portées à l’ordre du jour dans un délai raisonnable, pourriez vous confirmer ou infirmer l’information relayée par la presse locale concernant l’organisation d’un CM le 27 mars 2024 ? » L’envoi de la convocation avec l’ordre du jour au CM du 27 mars 2024 vous est parvenu le 21 mars 2024 soit le lendemain de votre question écrite. Nous pensions que cela était amplement suffisant pour répondre à votre question sans plus de formalisme inutile.
Votre deuxième question transmise le 22/03/2024 : « pourriez-vous nous faire parvenir le règlement intérieur du CM qui sera soumis à délibération »
L’envoi du règlement intérieur vous est parvenu le 23 mars 2024 soit 5 jours avant le CM. Nous pensions que cela était amplement suffisant pour répondre à votre question sans plus de formalisme inutile.
En espérant que cela réponde aux questions susmentionnées.
Bien cordialement"
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