Nous alertons Madame le Maire concernant la mesure d’évacuation d’urgence des occupants de l’immeuble sis 2, avenue Eugène Payan.
Texte de la Question :
"Dans le cadre d’une procédure de péril imminent, le maire de Barjols a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de procéder à une expertise qui a dressé le constat de l’état du bâtiment situé 2, rue Eugène Payan. Suite au rapport de l'expert qui a conclu à un péril grave et immédiat, le maire Maire de Barjols a pris l’arrêté n°2024-02 LOG du 31/01/2024 de péril mettant en demeure le propriétaire de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, par l'évacuation des occupants de l'immeuble.
Ainsi, l’état du bâtiment ne permettait pas de garantir la sécurité des occupants, l’arrêté de péril était assorti d’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux. Il incombe, dans ce cas, au propriétaire d’assurer le relogement des occupants, en application de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation.
En cas de carence de ce dernier, le maire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants. En effet, lorsque l'arrêté de péril a été pris par le maire, c'est bien ce dernier qui doit en assurer l'exécution. Le bénéficiaire du régime de la protection du droit des occupants (droit à l'hébergement ou relogement) dans le cadre de l'exercice des polices administratives spéciales est spécifié à l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ». En l'espèce, la municipalité de Barjols pouvait être en charge d'assurer le relogement.
Parmi les habitants évacués se trouvait notamment une famille avec enfants, qui n’a pu obtenir une rencontre avec la mairie, plus de 10 jours après l’évacuation. Une famille avec enfants était pourtant mise à la rue, il en valait du respect des droits humains les plus primaires de les aider. De tels droits n’ont en l'occurrence pas été respectés à l'endroit de cette famille, ayant trouvé, en dépit de l’absence d’accompagnement de la municipalité, une solution de relogement dans l’urgence grâce à la solidarité proposée par des habitants du village.
Aussi, pour quelle raison aucun logement d’urgence de la collectivité ne leur a été proposé et aucune mesure d’anticipation de la situation n’a été préconisée pour les accompagner dans leur démarche de relogement ?"
La question fut déposée pour le Conseil Municipal du 27 mars 2024. Jugeant que la question relevait d'une problématique privée, Madame le Maire soumet la question au contrôle de légalité du Préfet du Var.
Lors du Conseil Municipal du 24 avril, Madame le Maire informa qu'après vérification de la conformité de la question, le Préfet considéra que la question porte sur le droit de police du maire et de fait sur les affaires communales et par conséquent elle doit être soumise au conseil municipal.
Réponse de Madame le Maire:
"Donc pour votre première question : aussi pour quelles raisons aucun logement d’urgence de la collectivité ne leur a été proposé et aucune mesure d’anticipation de la situation n’a été préconisée pour les accompagner dans leur démarche de relogement ? Déjà juste une précision avant de répondre à la question, effectivement nous avons consulté le contrôle de légalité et il se s’avère que c’est une question qui porte sur le droit de police du maire et de fait sur les affaires communales, la question peut être posée dans le cadre des questions orales, c’est pourquoi nous y répondons ce soir. Mais on y répond sans rester sur le cas particulier, exposé dans la question, et c’est un cas très particulier dans la mesure où il n’y a qu’un seul locataire dans cet immeuble. Donc on va répondre à la question sans rester sur le cas particulier :il s’avère que la responsabilité de relogement d’un locataire est une mission dévolue au propriétaire des lieux en péril. La commune n’a aucune responsabilité dans de pareils cas. Nonobstant, la mairie est restée en relation avec la propriétaire des lieux décrits pour être sûr que des alternatives avaient bien été faites au locataire. Pas moins de 5 propositions de relogements correspondants aux attentes des locataires en termes de surface et de coût ont été proposées par la propriétaire. Toutes refusées. Vous comprendrez que dans de pareil cas, la mairie est impuissante et que les logements proposés par la propriétaire sont de loin plus adéquats à la situation de la locataire que les 2 logements d’urgence que la mairie a aujourd’hui. Votre deuxième question donc : aucune mesure d’anticipation de la situation n’a été préconisée pour les accompagner dans leur démarche de relogement ? Contrairement à d’autres communes, la commune de Barjols prend très au sérieux les aléas quand ils existent sur les dangers dus aux mouvements de terrains. La municipalité ne se contente pas de prendre des arrêtés de péril malgré le coût que cela peut engendrer pour l’ensemble des barjolais. Dans un premier temps la mairie suit la loi, le droit et fait attention que le propriétaire réalise bien l’ensemble de ses devoirs en pareil cas, ce qui est le cas dans le cas présent. Dans un second temps, si le propriétaire est défaillant la commune peut mettre en place des actions de solidarité afin de venir en aide aux personnes en situation difficile. La municipalité ne peut se substituer au privé en tout tempos et tout lieu. Voilà pour les 2 premières questions."
Selon Madame le Maire, "la commune n’a aucune responsabilité dans de pareils cas". Effectivement, en vertu de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, les propriétaires d’un immeuble frappé par un arrêté de péril sont tenus d’assurer à leurs occupant un hébergement décent, en cas d’interdiction temporaire d’habiter, ou un relogement définitif, en cas d’interdiction permanente d’habiter. Toutefois, en cas de carence des propriétaires, dans les délais fixés par l’arrêté, ces obligations sont alors automatiquement dévolues à la commune et il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour reloger le locataire.