À l’occasion de l’examen d’une requête portée par les élus du groupe municipal « Aimer Barjols, village d’avenir », le Tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur les règles garantissant la composition du Comité Social Territorial (CST) par un jugement en date du 23 juillet 2024: rejet de notre requête et condamnation de la commune de Barjols aux dépens.
Un jugement inédit
Créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 4, le Comité Social Territorial (CST), est une instance née de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT). C’est le décret du 10 mai 2021 qui est venu préciser la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette nouvelle instance consultative où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions collectives liées aux conditions de travail et à l’organisation du travail. Ainsi, pour la première fois, une juridiction administrative a dû se prononcer sur la composition du CST au regard du principe de représentation proportionnelle qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque organisme où siège des conseillers municipaux. Ce vide jurisprudentiel s’explique notamment du fait qu’aucune élection municipale ne s’est tenue depuis le décret du 10 mai 2021, sauf circonstance exceptionnelle, comme à Barjols où des élections intégrales ont été organisées en mars 2024 suite à la démission massive de conseillers municipaux.
Une instance de dialogue social méconnaissant la représentation proportionnelle des élus municipaux
En basant sa décision sur le fondement du Code Général de la Fonction Publique, le Tribunal de Toulon sacralise le Comité Social Territorial (CST) comme une instance de dialogue social, bien que le comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité. Ce choix du juge comble ainsi un vide législatif en matière de composition du Comité Social Territorial (CST) au regard du principe de représentation proportionnelle érigée par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la composition des commissions municipales, librement créées par le conseil municipal. Si le Tribunal de Toulon n’a pas été en mesure d’accepté la requête des élus du groupe municipal « Aimer Barjols, village d’avenir », fondée sur les dispositions de l'article L. 2121-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales qui précisent que les commissions municipales, librement créées par le conseil municipal doivent « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Par cette décision jurisprudentielle et l’action de nos élus, un vide juridique qui méritait d’être soumis à l’appréciation du juge a été comblé.
La commune de Barjols condamnée aux dépens
Toutefois, si le juge administratif a rejeté les conclusions de la commune de Barjols, il condamne ainsi la commune aux dépens et aux frais de justice. En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise ou d’avocat. Et dans tout procès, c’est la partie perdante qui doit payer ces frais. C’est le principe de la «condamnation aux dépens». Alors que notre requête faisait grief sur la légalité des arrêtés municipaux contestés sans aucun dommage financier pour le contribuable, se croyant fort de son bon droit, c’est le représentant de la commune de Barjols qui a demandé à nos élus le paiement d’un montant de 3000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative. Cependant, le Tribunal Administratif de Toulon rejette cette demande, condamnant de fait le défendeur, c’est-à-dire la commune de Barjols, aux dépens. Si cette condamnation démontre la légitimité de notre requête au regard du pouvoir souverain du juge, nous, élus de Barjols, regrettons que le jusqu’auboutisme et l’aveuglement de Madame le Maire conduisent la municipalité à dépenser l’argent de ses administrés dans des procédures dispendieuses et inutiles que le simple débat municipal aurait pu régler. Le juge administratif n’a pas été dupe dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des faits, car cette condamnation de la commune de Barjols atteste l’irrégularité des arguments disgracieux et polémiques avancés par la municipalité de Barjols. En effet, Madame le Maire de Barjols pouvait évidemment appliquer le principe de représentation proportionnelle, même si la composition du Comité Social Territorial (CST) relevait du Code Général de la Fonction Publique. Aucun arrêté municipal n’aurait alors été contesté.
La démocratie Barjolaise mérite mieux que le déni démocratique imposé par Madame le maire.
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