Nous saisissons le Préfet afin de rappeler à Madame Catherine VENTURINO GABELLE, Maire de Barjols, qu’en vertu du droit de proposition des conseillers municipaux, tout élu a le droit de proposer la mise à l’ordre du jour du conseil municipal d’un point d’intérêt communal, c’est une prérogative fondamentale reconnue pour tout élu. Que la décision de refus d'inscription à l'ordre du jour doit être motivée et donc notifiée. Or, Madame Catherine VENTURINO GABELLE, Maire de Barjols, semble ignorer les droits des élus de son conseil municipal, pourtant garants d’une démocratie locale efficiente.
Rappel des faits:
Le 8 avril 2024, nous avons proposé à Madame Catherine VENTURINO GABELLE, Maire de Barjols, une délibération consacrée à l’attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale au bénéfice des agents territoriaux de la commune de Barjols.
Cette demande fut régulièrement adressée par courrier électronique en date du 8 avril 2024.
Entre le 8 avril 2024 (date de dépôt de la proposition de délibération) et le 14 juin 2024, Madame Catherine VENTURINO GABELLE, Maire de Barjols, a convoqué le Conseil Municipal le 10 avril 2024, le 24 avril 2024 et le 12 juin 2024.
Or, nous n’avons obtenu aucune réponse à notre proposition de délibération à l’ordre du jour du Conseil Municipal alors que, conformément aux dispositions légales, le refus du Maire doit être motivé, donc notifié au demandeur. Et lors du conseil municipal du 12 juin, alors interpellée sur le sujet, à l'occasion de la délibération sur l'évolution du RIFSEEP (délibération n°12), Madame le Maire répond alors: "concernant votre proposition de délibération ben nous avons 1 mois pour vous répondre M. Volpi...", alors que plus de 2 mois s'étaient écoulés depuis le dépôt de la proposition de délibération.
Le 14 juin 2024, nous relançons donc Madame Catherine VENTURINO GABELLE par courrier électronique afin de connaitre la raison pour laquelle cette délibération n'a pas été inscrite à l'ordre du jour des conseils municipaux organisés le 10 avril, le 24 avril et le 12 juin.
Mutique, Madame Catherine VENTURINO GABELLE, Maire de Barjols, ne répondra pas non plus à cette demande. Un mépris de la démocratie local qui dévoile le mépris des intérêts des agents communaux:
Une fois de plus, nous dénonçons le mépris dont fait preuve Madame Catherine VENTURINO GABELLE envers la démocratie, bafouant le droit de proposition des élus du conseil municipal de Barjols. De plus, cette délibération, demandée par les représentants du personnel communal, et adoptée par de nombreuses communes du territoire, permettait la mise en place d'une prime exceptionnelle et forfaitaire créée en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€. En ignorant notre demande et en n'inscrivant pas la délibération aux conseils municipaux des 10 avril, 24 avril et 12 juin, Madame Catherine VENTURINO GABELLE a délibérément ignorer les intérêts des employés car cette prime devait être versée impérativement avant le 30 juin 2024.
En dépit du discours de "bienveillance" lors des élections municipales, la réalité confirme l'autocratie qui mena à l'implosion du Conseil Municipal de Barjols, il y a quelques mois. L'ignorance de cette proposition de délibération démontre non seulement le mépris de la démocratie mais également la défaillance d'écoute auprès du personnel communal.
Réponse du Préfet du Var:
Suite à notre saisine du Préfet, ce dernier confirme notre demande sur le plan légal en matière de respect du droit de proposition des élus municipaux. Toutefois, il rapplle que seul le juge administratif peut contrôler la légalité du refus de Madame le Maire:
"Mesdames les conseillères,
Messieurs les conseillers,
Par lettre du 18 juin 2024, vous appelez mon attention, en vos qualités de membres de l'opposition municipale, sur la légalité de la décision implicite de refus opposée par Madame le maire de Barjols à votre demande d'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal d'un projet de délibération portant attribution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à l'ensemble du personnel municipal.
À cet égard, vous estimez que cette décision porte atteinte au droit de proposition des membres du conseil municipal.
Ce droit de proposition des membres de l'assemblée délibérante est défini à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que: «Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée».
La jurisprudence administrative reconnaît aux conseillers municipaux le droit de proposer au conseil municipal l'examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci (CE, 22 juillet 1927, Bailleul; CE, 10 février 1954, Cristofle).
Toutefois, le choix des questions portées à l'ordre du jour relève du pouvoir discrétionnaire du maire, étant précisé que l'exercice de ce pouvoir ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux (CAA Marseille, 24 novembre 2008, commune d'Orange, n°07 MA02744).
Ainsi, le maire peut refuser, sous le contrôle du juge administratif, cette inscription si les questions soulevées ne sont pas d'intérêt communal ou si la demande présente un caractère manifestement abusif.
En l'espèce, il ne m'appartient pas d'apprécier, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, la régularité de la décision implicite de refus opposée à votre demande par le maire de Barjols.
Par ailleurs, la contestation devant le juge de l'excès de pouvoir, du refus opposé à cette demande, relève de la stricte initiative des conseillers municipaux d'opposition à l'origine de celle-ci, s'ils l'estiment opportune.
Enfin, et d'une manière plus générale, il ne m'appartient pas de m'immiscer dans le fonctionnement interne de votre collectivité sur des sujets qui relèvent, comme dans la présente espèce, des rapports de nature politique que vous entretenez avec les élus de la majorité municipale.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.
Je vous prie d'agréer, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, l'expression de ma considération distinguée."
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