Conformément à notre demande (Question écrite n°21: Liberté d'expression des élus, quelle place pour "Aimer Barjols, village d'avenir" sur les moyens de communication de la mairie ?), la délibération n°3 du Conseil Municipal du 24/07/2024 est consacrée à l’adoption d’une modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la commune de Barjols consacrée à l’ajout de dispositions relatives aux modalités de communication des groupes présents au Conseil Municipal sur le site internet et sur la page facebook officiel de la commune ajoutées à l’article 31 : Bulletin d’information générale. Le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l’opposition au sein du conseil municipal, Aussi, au-delà le cadre légal, le Règlement Intérieur permet de garantir les droits des élus au sein du conseil municipal.
La modification de l’article 31 du règlement Intérieur se conforme au cadre légal en matière du droit d’expression des élus locaux. En effet, les dispositions de l’Article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. (...) Dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. (...) Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique tels que les sites internet. » La proposition d’un ajout concernant l’article 31 du règlement Intérieur répond à une exigence démocratique, toutefois le groupe « Aimer Barjols, village d’avenir » propose les amendements suivants sur le texte proposé à l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal afin d’enrichir le règlement intérieur du Conseil Municipal de Barjols en matière de droits des élus.
Règlement intérieur soumis à modification:
Amendements proposés par le groupe "Aimer Barjols, village d'avenir":
Article 31 - Bulletin d’information générale :
« Concernant le bulletin municipal papier :
Amendement n°2-a :
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : 1/20e de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité aux groupes représentés au sein du conseil municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité aux groupes représentés au sein du conseil municipal.
Note amendement n°2-a :
D’une part, la question du droit d’expression des élus de la majorité municipale se pose avec moins d’acuité que concernant leurs homologues de l’opposition. Il convient, tout de même, de noter que la jurisprudence a expressément admis que les pages de libre expression des publications municipales soient ouvertes aux conseillers de la majorité. Ainsi, ces pages ne sont pas réservées aux seuls élus de l’opposition. C’est l’ensemble des élus qui bénéficie du même droit d’expression dans le bulletin municipal : opposition, majorité, groupes d’élus constitués ou conseiller municipal non rattaché à un groupe politique d’élus. Car le code général des collectivités territoriales consacre également un droit individuel d’expression dans le journal de la collectivité.
D’autre part, les notions de « groupe minoritaire » et de « groupe d’opposition », renvoient à des ordres d’idées fort différents : celle de « groupe d’opposition », d’une part, évoque une attitude politique; d’autre part, celle de « groupe minoritaire » se réfère à une situation quantifiable d’ordre arithmétique. Ce sont donc deux notions, l’une politique, l’autre mathématique. Chacune d’elles appelle des réflexions approfondies, car les notions de « majorité », de « minorité » ou « d’opposition », soulèvent des approches différentes. La majorité à Barjols s’est montrée changeante, circonstancielle, elle peut prendre depuis 2020 la forme d’une incessante épreuve, et soumises à des tendances différentes pour des motifs d’opportunité politique et/ou électorale. Il est concevable que « l’opposition » est une notion fonctionnelle et non numérique et par là même, celle de « majorité » également. En effet, « l’opposition » se construit face à la « majorité », toutes deux apparaissant comme des projets politiques différents. Au cours de l’actuel mandat, les projets politiques du groupe « Agir pour Barjols » et « Aimer Barjols, village d’avenir » divergent sur leurs visions politiques pour l’avenir de Barjols. Et d’un point de vue de philosophie politique, elles présentent des valeurs opposées (particulièrement en matière de compromission avec l’extrême droite), ce clivage tant éthique que politique est fondamental et détermine une bipolarisation issue des dernières élections municipales. Cette situation est contingente des derniers résultats électoraux et d’une situation politique donnée. Ainsi, la polarisation des groupes représentés au sein du Conseil Municipal, selon le résultat des élections municipales et le contexte politique, représentent une donnée variable. De la sorte, dans le cadre d’une modification du règlement intérieur du Conseil municipal qui a vocation à s’inscrire au-delà une situation contextuelle, le terme « groupes représentés au sein du conseil municipal. », plus générique, est donc plus adapté à une application détachée d’un contexte politique déterminée lors de l’adoption du texte.
Amendement n°2-b :
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet, les pages de réseaux sociaux, les panneaux d’informations ...
Note amendement n°2-b : Il résulte ainsi des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, y compris sur d'autres médias tel que les comptes de la commune sur les réseaux sociaux, comme la diffusion d'un bulletin d'information générale. Cette application de la liberté d’expression des conseillers municipaux a été confirmée par la récente décision du tribunal administratif de Toulon qui, par un arrêt du 15 mars 2024, a condamné la commune de Carqueiranne à modifier son règlement intérieur. Enfin, l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2022 (n° 451097) a confirmé que les supports dématérialisés rentrent dans le champ d'application de l'article L. 2121-27-1 du CGCT. Ainsi, les sites internet, réseaux sociaux ou panneaux d’informations doivent être pris en considération, sans que la majorité puisse opposer le fait qu'une tribune d'expression pour l'opposition existe déjà sur un autre support. La liberté d’expression des élus est, ainsi, garantie sur un large champ de supports.
Amendement n°2-c :
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 10 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
Note amendement n°2-c : Le bulletin municipal est l’un des principaux outils de la communication communale. Diffusé à l’ensemble des habitants, il permet aux élus, de la majorité comme de l’opposition, de promouvoir leurs actions. Eu égard à l’importance de cette publication stratégique, un délai de 10 jours (au lieu de 5 jours) permet une garantie raisonnable de rédaction. D’autant que ce délai de 10 jours se conforme à la disposition (ci-après) proposée en matière de communication sur les supports numériques.
Amendement n°2-d :
Concernant le site internet de la commune et la page officielle de la commune sur facebook les pages de réseaux sociaux ou les panneaux d’informations de la commune:
Note amendement n°2-d : La municipalité de Barjols compte plusieurs supports de communication afin de diffuser des informations générales aux administrés : le bulletin municipal, les brèves barjolaises, les pages Facebook et Instagram, le site internet, Panneaux Pocket, panneau d’informations légales, panneaux d’informations numérique (place de La Rouguière) … Il convient de noter que les règles d’expression des élus s’appliquent à l’ensemble des publications de la collectivité, quel que soit leur support, papier ou électronique. Ainsi, le droit d’expression des élus d’opposition dans les bulletins municipaux ne se limite pas aux publications éditées sur un support papier, mais s’étend à ceux diffusés sur internet. La commune est, dès lors, tenue de réserver un espace à l’expression des conseillers minoritaires au sein de telles publications. La question a, également, pu se poser de la nécessité de laisser un espace réservé aux élus d’opposition sur les réseaux sociaux officiels de la commune et, notamment, sur la page « Facebook » de la commune, mais pas seulement. Il s’entend que la commune de Barjols dispose de nombreux outils de communication.
Amendements n°2-e et amendement n°2-f :
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : une publication sur le site relayée sur la page officielle de la commune par trimestre. Cette publication est limitée à 200 600 mots (soit 1200 3600 caractères espaces compris) sans possibilité d’y joindre une photo. La publication devra être transmise à la responsable de l’édition de la commune soit le maire les 20 mars, 20 juin, 20 septembre et 20 décembre par voie électronique pour des publications sur site les 30 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 décembre.
Note amendement n°2-e :
Selon un centre de formation de rédaction web, il « difficile de rédiger une page internet niveau expert avec un texte de 200 mots ». En outre, destiné au site internet de la mairie, puis relayé sur la page facebook officielle de la commune, cette espace doit se conformer à la moyenne rédactionnelle des article web. Ainsi, un cabinet d’audit anglophone a effectué une étude du contenu de blog, et l’un des résultats de cet audit a déterminé une longueur idéale d’un article de blog à 2100 mots. Parmi les données, la vitesse de lecture moyenne des adultes de langue maternelle anglaise, qui est de 300 mots par minute. Plus complexe, la langue française nécessite environ 2 500 mots. La vitesse de lecture moyenne d'un Français se situe entre 180 et 230 mots par minute. Ainsi, un article de 200 mots est loin de correspondre pas à la moyenne de lecture d’un article web. Ces études renforcent la nécessité de garantir une longueur raisonnable. Une longueur établie à 600 mots correspond à une moyenne standard minimal (env. 3 min).
Note amendement n°2-f :
Une photographie peut illustrer un propos argumenté relatif aux affaires de la commune.
Amendement n°2-g :
Pour l’ensemble des supports, le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur municipal principal du délit commis par voie de presse impérative.
Note amendement n°2-g : Erreur de retranscription des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Amendement n°2-h :
Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans la plénitude, implique l’existence d’une faute de négligence ou d’une volonté de nuire. Par texte proposé par le ou les groupes d’opposition représentés au sein du conseil municipal, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication.
Note amendement n°2-h : Le Maire pourrait être tenté de limiter l’espace réservé à l’opposition, notamment en subordonnant le droit d’expression des élus à leur appartenance à un groupe politique ou en limitant matériellement l’espace réservé à l’expression des élus d’opposition. A cet égard, les élus visés par de telles manœuvres pourront faire valoir que le code général des collectivités territoriales consacre, à leur bénéfice, un droit individuel d’expression dans le journal de la collectivité, de sorte que l’exécutif local ne peut pas subordonner ce droit à l’adhésion du conseiller à un groupe politique d’opposition. Ainsi, ces pages ne sont pas réservées aux seuls élus de l’opposition. C’est l’ensemble des élus qui bénéficie du même droit d’expression dans le bulletin municipal : opposition, majorité, groupes d’élus constitués ou conseiller municipal non rattaché à un groupe politique d’élus. Car le code général des collectivités territoriales consacre également un droit individuel d’expression dans le journal de la collectivité.
Amendement n°2-i :
Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé. Quelle qu’en soit la motivation, le refus de publier une tribune au sein du journal municipal constitue une décision administrative faisant grief qui, à ce titre, est susceptible de recours gracieux ou contentieux, le cas échéant assorti d’une procédure de référé-suspension. »
Note amendement n°2-i : Le juge administratif peut enjoindre à la collectivité de publier la tribune litigieuse et, de la sorte, assurer le respect du droit de l’élu territorial à s’exprimer dans les publications de sa collectivité. La juridiction administrative est l’autorité compétente à l’égard d’une décision ou un refus d’insertion dans le bulletin municipal.
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